La gestion des baux réglé par un Huissier de Draguignan

Spécialistes en droit des baux, nous vous proposons conseil et assistance pour la gestion de vos baux, notamment en matière contentieuse.

Un domaine de compétence large :

Nous pouvons intervenir aussi bien pour la gestion des formalités courantes qu’en matière contentieuse, concernant les travaux, l’inexécution du contrat, ou le recouvrement des impayés et la mise en place de procédures d’expulsion.

La sécurisation des relations contractuelles :

Le bail est un contrat, et produit donc des effets juridiques. Un bail mal rédigé ou incomplet peut être une source de contentieux importante.

Faire rédiger ou contrôler votre bail par un Huissier de justice permet de vous assurer qu’il contiendra toutes les clauses nécessaires (clause résolutoire, clause pénale, clause de ré-indexation), et qu’il est exempt de clauses abusives.

La préservation des intérêts des parties :

La préservation de vos intérêts, que vous soyez locataire ou propriétaire, est notre priorité. C’est dans ce but que nous vous proposons notre intervention pour la réalisation de vos états des lieux d’entrée et de sortie.

Nous intervenons également en matière de gestion du contentieux des travaux :

• Vous êtes locataire : nous mettons en demeure le propriétaire d’exécuter les travaux à sa charge, et engageons, au besoin, une procédure d’autorisation de séquestration des loyers pour l’inciter à agir.
• Vous êtes propriétaire : nous pouvons obtenir l’autorisation de pénétrer dans les locaux afin que vous puissiez effectuer des réparations urgentes pour la préservation de votre bien, même si le locataire s’y oppose ou ne vous laisse pas l’accès.
• En matière commerciale, nous rédigeons et signifions els demandes de réalisation de travaux et les demandes de déspécialisation (partielles ou totales).

Le recouvrement des loyers et la procédure d’expulsion

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Les baux commerciaux :

Le statut des baux commerciaux, récemment réformé, est par certains aspects très différent et beaucoup plus technique que le statut des baux d’habitations.

C’est pourquoi nous mettons notre expérience à votre service, afin de vous conseiller et vous assister au mieux en matière de :

• Révision des loyers,
• Demandes de renouvellement de bail,
• Déplafonnement de loyer,
• Rédaction et signification de vos demandes de déspécialisation,
• Rédaction et signification de vos demandes de congés,
• Indemnités d’éviction…