Le conseil juridique par un Huissier Draguignan Var 83

Tout le monde connait le célèbre adage « nul n’est censé ignorer la loi ». Contrairement à une croyance populaire fortement ancrée, celui-ci n’est pas à prendre au premier degré : il exprime simplement le fait qu’il n’est pas juridiquement admissible de prétexter une ignorance du droit pour dégager sa responsabilité en cas de préjudice causé par une mauvaise application des normes en vigueur.

Connaitre ses droits pour mieux les préserver

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, connaitre vos droits est le meilleur moyen de les préserver. Nous vous proposons des conseils juridiques dans de nombreux domaines du droit, dont notamment :

• Droit civil : droit de garde, PACS, union libre, choix du régime matrimonial,
• Droit des baux : statut des baux commerciaux ou d’habitation, conflits entre bailleurs et locataires , loyers impayés, travaux,
• Conflits de voisinage, plantations à distances non règlementaires, bruits, odeurs,
• Conflits liés à la propriété patrimoniale ou intellectuelle,contrefaçon, protection de vos droits, plagiat,
• Gestion des impayés : recouvrement amiable, judiciaire, prise de titres exécutoires, diminution des encours et mise en place de mesures conservatoires
• Droit du travail> : Conflits salariaux, licenciement, sanctions disciplinaires,
• Rédaction, mise en place et homologation de protocoles d’accord et transactionnels,

Conseils pratiques :

• Vos salariés passent leur temps sur Internet ? la législation en la matière souffre d’un certain vide juridique. Il n’en est pas moins possible de prendre des mesures restrictives (mais pas trop). Elles devront cependant passer par la rédaction et l’affichage visible d’une charte Internet pour votre entreprise. Comment la rédiger ? que peut-on mettre dedans ?Pourquoi ne pas consulter notre étude sur ce point ?
• Le choix d’un régime matrimonial adapté à votre situation personnelle et professionnelle est primordial, et peut avoir d’importantes conséquences patrimoniales et fiscales. Saviez-vous qu’il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage ?
• En matière de troubles du voisinage, vous ne pouvez saisir la justice sans rapporter la preuve du préjudice que vous subissez. Si la réalisation d’un constat vous permet de démontrer le trouble, il est tout aussi important de prendre soin de dénoncer ce constat à l’auteur des nuisances : une prise de conscience peut permettre de régler la situation à l’amiable. En outre, en cas de procédure judiciaire ultérieure, vous pourrez vous prévaloir de cette formalité pour démontrer votre bonne foi, et votre bonne volonté à régler le problème amiablement.