L'exécution des décisions de Justice

Faire exécuter une décision de justice
ou mettre en place des mesures conservatoires

Me William RAMOINO et Me Nathan WISS, commissaire de Justice associé chez ACTAZUR à Draguignan

Faire valoir ses droits et les faire appliquer

Vous avez gagné un procès, obtenu un jugement, ou vous craignez qu’un débiteur organise son insolvabilité ? Ne restez pas les bras croisés. Pour protéger vos intérêts avant, pendant ou après un contentieux, il existe un professionnel du droit à la fois stratégique et opérationnel : le commissaire de justice.

Il est le seul habilité à mettre en œuvre des mesures conservatoires (saisies, séquestres, immobilisations) et à exécuter les décisions de justice avec rigueur, légalité et autorité. Un véritable levier de puissance juridique, à activer sans délai quand la situation l’exige.

 Mesures conservatoires : agir vite, avant qu'il ne soit trop tard

Vous avez une créance, mais vous redoutez que votre débiteur organise son insolvabilité, dissipe son patrimoine ou se volatilise ? Le commissaire de justice peut, même avant tout procès, mettre en place des saisies conservatoires (compte bancaire, véhicule, stock, loyers, etc.) ou procéder à des sûretés judiciaires (hypothèques, nantissements), sur autorisation du juge.

Avantage : vous bloquez les biens ou fonds avant que le débiteur ne puisse les faire disparaître.
Résultat : vous sécurisez votre créance et augmentez vos chances d’être payé.

 Exécution des décisions de justice : faire passer le droit à l'action

Vous avez un jugement favorable, mais le débiteur ne s’exécute pas ? Là encore, le commissaire de justice prend le relais. En effet, nous sommes le seul professionnel autorisé à exécuter une décision de justice, en appliquant des procédures encadrées par la loi et qui restent efficaces :

- Saisie-vente de biens mobiliers
- Saisie sur comptes bancaires
- Saisie des rémunérations
- Expulsion d’un locataire ou occupant sans droit
- Restitution d’un bien ou remise des clés
- Fermeture d’un site ou interruption d’une activité illicite

Chaque action est menée dans le respect de la loi, mais avec l’efficacité d’un professionnel de terrain, formé à toutes les situations, y compris les plus sensibles.

 Les atouts du commissaire de justice : la force du droit, l'efficacité en plus

- Réactivité : intervention rapide, en urgence si besoin
- Légalité totale : toutes ses actions sont encadrées par la loi et opposables
- Stratégie sur mesure : il vous conseille sur les voies les plus efficaces selon votre dossier
- Neutralité et rigueur : il agit sans parti pris, dans le respect des règles
- Pédagogie : il vous explique chaque étape et vous tient informé de l’avancée

En résumé : n’attendez pas que vos droits soient ignorés. Faites-les respecter.

Le commissaire de justice, c’est la jonction parfaite entre le droit et l’action.
Avec lui, vos droits ne restent pas sur le papier : ils deviennent réalité concrète, exécutoire, efficace.

Mesures conservatoires ou exécution judiciaire : il agit quand il le faut, où il le faut, et avec la légitimité de l’État.
Parce qu’en matière de justice, ce ne sont pas les paroles qui comptent, mais les actes.

Notre office de commissaires de justice basé à Colmar se tient à votre disposition pour tout renseignement préalable à la mise en place de procédures liées à l'exécution d'un décision, appelez-nous au 03 89 41 62 48