Le contentieux locatif

Solutionner vos contentieux locatifs

Me William RAMOINO et Me Nathan WISS, commissaires de Justice associés chez ACTAZUR, vous renseignent :

Votre solution légale, rapide et imparable : le commissaire de justice

Bail impayé, état des lieux contesté, voisinage difficile, expulsion bloquée... Les conflits entre bailleurs et locataires peuvent vite virer au cauchemar. Heureusement, un professionnel du droit est là pour remettre de l’ordre, sans perdre de temps ni d’argent : le commissaire de justice.

À la fois officier public et juriste de terrain, ce spécialiste de la preuve, de la conciliation et de l’exécution des décisions de justice est le meilleur allié des propriétaires comme des locataires lorsqu’un litige surgit. Et contrairement aux idées reçues, nous n'intervenons pas qu’en bout de course : vous pouvez nous solliciter en amont peut prévenir, gérer et résoudre tout sorte de conflit locatif. 

Nos missions : des réponses concrètes à tous les stades du conflit.

Etablir la preuve, dès les premiers signes de tension

Avant que la situation ne s’envenime, nous pouvons dresser des constats locatifs : nuisances, dégâts, troubles de voisinage, abandon de domicile, usage abusif du logement…
Un constat = une preuve béton, reconnue par les tribunaux, pour appuyer votre démarche ou clore un débat stérile.

Tenter une solution amiable avant l'escalade d'un conflit

Plutôt qu’un procès long et coûteux, pourquoi ne pas négocier avec l’aide d’un tiers neutre ?
Le commissaire de justice peut initier ou encadrer une tentative de conciliation, établir un procès-verbal d’accord, voire proposer une médiation.
Efficace, confidentiel et légalement encadré, ce mode de résolution évite bien des procédures.

Faire respecter vos droits avec autorité

En cas de loyers impayés, le commissaire de justice est le seul habilité à délivrer un commandement de payer, préalable indispensable à toute procédure judiciaire.
Il peut également notifier les décisions, exécuter les jugements, ou procéder à l’expulsion, toujours dans le respect strict de la législation.

Pourquoi solliciter les commissaires de justice d'ACTAZUR  ?

 Pour la fiabilité juridique : tous nos actes que nous rédigeons et que nous sommes amenés à signifier ont une force probante incontestable.
 Pour nos interventions rapides et réactives sur le territoire de notre Cour d'Appel d'Aix-en-Provence : le Var ⁸³, les Bouche-du-Rhone¹³, les Alpes-Maritime ⁰⁶, les Alpes-de-Haute-Provence ⁰⁴
 Pour notre neutralité et notre impartialité : nous ne défendons pas une partie, mais le droit.
 Pour le dialogue avant tout : nous privilégions toujours la solution pacifiée.
 Pour notre expertise complète : droit locatif, procédure, exécution... nous maîtrisons juridiquement tout le cycle du bail.

En résumé : 

Le commissaire de justice est un professionnel de confiance et expérimenté. Nous sommes rompus à solutionner par toutes voies de droit toutes sortes de conflits locatifs.

En amont d'un conflit, nous préparons la preuve. Pendant le conflit, nous proposons des solutions. En aval du conflit, nous faisons appliquer la loi.
Bref, nous sommes le garant d’une relation locative saine, régulée et sécurisée.

ACTAZUR, commissaires de justice associés à Draguignan ⁸³ dispose d'un service spécialisé dans les conflits locatifs
(loyers ou charges locatives impayées, non respect d'un clause du bail, non justificatif d'assurance locative, ...).

Pour tout renseignement ou demande de rendez-vous à notre Office, contactez-nous au 04 94 68 15 18